A l'occasion d'interrogations d'un couple sur la protection du conjoint survivant, l'Etude de Maître Anne-Sophie MASSET a été sollicitée afin de trouver une solution adaptée au sein de la famille
S'agissant d'une famille recomposée, l'un des époux ayant des enfants d'une précédente union, un couple a pris contact avec l'Etude afin de prendre d'éventuelles dispositions et prévoir leur protection.
Conseillés par de précédents clients de l'Etude, qui étaient satisfaits de leur accompagnement pour leur dossier dans le cadre du droit de la famille, un rendez-vous a été fixé la semaine dernière.
Lors du début de l'échange, il apparait que l'un des époux a des enfants d'une première union, et que le couple a un enfant commun.
Ce couple est marié.
La conséquence, en cas de décès de cet époux (qui a eu des enfants d'une précédente union), est la restriction des droits successoraux de l'autre époux.
L'article 757 du Code civil prévoit une différence lorsque au moins un enfant n'est pas issu des deux époux. Lorsque les enfants sont communs, le conjoint survivant peut choisir la propriété du quart des biens ou l'usufruit de la totalité des biens existants.
Lorsqu'il existe au moins un enfant non commun, le conjoint survivant ne peut bénéficier que du quart en pleine propriété, dès lors, il ne peut pas bénéficier de l'usufruit.
C'est un droit de jouissance, qui permet d'utiliser gratuitement la chose. Ce peut être l'utilisation d'un bien immobilier, d'un véhicule ou des avoirs bancaires.
Tout simplement grâce à votre notaire et l'établissement d'une donation entre époux qui permet de prévoir la possibilité pour ce conjoint survivant de bénéficier de cet usufruit et donc de maintenir son train de vie sans porter atteinte aux droits des enfants qui deviendront nus-propriétaires.
Prévue par la loi, aux articles 1091 et suivants du Code civil, elle se met en place très simplement dans le cadre d'une succession. Elle présente le mérite d'être claire quant aux dispositions du défunt et peut éviter des conflits et une situation de stress pour le conjoint survivant déjà affecté par le deuil.
C'est un acte notarié qui ne peut être signé que pour des personnes mariés et de leur vivant évidemment. Il présente toute les garanties et la sécurité des actes authentiques.
Suite au rendez-vous de la semaine dernière, afin de faire le point et envisager les options possibles, les époux ont choisi de régulariser une donation entre époux et sont venus régulariser ce matin la donation entre époux en l'Etude de Maître Anne-Sophie MASSET.
La solution apportée a été mise en place très rapidement, puisque la signature a eu lieu une semaine après ce rendez-vous, pour une sécurité optimisée.
Si vous êtes dans une situation similaire, n'hésitez pas à prendre contact avec l'Etude au 03.21.11.83.40 ou sur l'adresse anne-sophie.masset@notaires.fr afin de convenir d'un rendez-vous pour faire le point sur votre situation et envisager les options possibles.