Vous possédez un commerce et pour des raisons diverses (difficultés financières, vente anticipée ou opportunité particulière), vous souhaitez procéder à une cession de fonds de commerce ? Quelle que soit votre situation, il est essentiel de vous faire accompagner par un professionnel rompu au droit des entreprises qui saura vous guider dans les formalités tout en vous assurant la meilleure protection juridique. Que vous soyez de Saint-Omer ou de Longuenesse, si vous avez besoin d'aide pour céder votre fonds de commerce, les notaires de votre étude notariale à Arques sont là pour vous accompagner dans votre projet.
Lorsque l'on parle de fonds de commerce, on entend par là l'ensemble des éléments corporels (mobilier, matériel...) et incorporels (droit au bail, nom commercial, brevets...) qui appartiennent à un commerçant, et qui sont exploités par lui-même ou loués.
Lors d'une cession de fonds de commerce, les éléments corporels peuvent être cédés séparément, ou simultanément. Mais quid du personnel ? Comme l'indique l'article L.122-12 du Code du travail : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Contrairement à la cession de titres (parfois appelée cession de parts sociales), lorsque l'on procède à une cession de fonds de commerce, les dettes de l'entreprise ne sont pas transférées, ce qui est un avantage non négligeable pour l'acquéreur. Ce dernier peut, qui plus est, mettre fin aux contrats qui ne lui conviennent pas (par exemple, s'il estime qu'un fournisseur est trop cher).
Tout d'abord, que votre entreprise soit située près de Longuenesse ou de Saint-Omer, il est bon de savoir qu'en fonction de la zone où est implanté votre fonds de commerce, la mairie de votre commune peut faire valoir son droit de préemption sur les commerces de proximité. Sont ici concernés les fonds de commerce qui se situent dans une zone dite "de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité". La mairie dispose alors d'un délai de 2 mois pour se positionner comme acquéreur. Passé ce délai, vous aurez plusieurs possibilités, à savoir :
Dans tous les cas, plusieurs formalités seront à respecter afin d'assurer votre protection, celle du repreneur et celles des créanciers du fonds. Votre notaire près de Saint-Omer vous indiquera les différents moyens de diffusion de l'information que vous pourrez utiliser, et les délais légaux. L'étude notariale peut également vous informer des sanctions encourues en cas de non-respect des formalités.
Le rôle de votre notaire sera également de procéder à l'enregistrement de l'acte authentique de cession après sa signature, et de vous informer sur les différents documents à déposer au service de l'enregistrement. Il pourra également vous renseigner sur le montant des droits d'enregistrement qui seront à la charge du repreneur.
Il pourra, en outre, prendre en charge les formalités de publicité, lesquelles permettent de rendre la cession opposable aux tiers. L'acte de cession doit en effet être publié dans un Journal d'annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant sa date de signature, et dans le Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) dans les 3 jours suivant sa publication au JAL.
Enfin, sachez que si vous optez pour la cession de fonds de commerce, les bénéfices seront imposés, en fonction de la situation de votre entreprise, à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Là encore, vous pourrez compter sur votre notaire pour vous donner toutes les informations nécessaires.
Pour une cession de fonds de commerce dans une ville ou un village à proximité d'Arques ou de Saint-Omer, faites donc confiance à l'office notarial de Maître Anne-Sophie Masset.
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